Politique de confidentialité relative à la collecte de données vidéo, images et audios dans le cadre du projet « Automated Driving Alliance » entre Robert Bosch GmbH et CARIAD SE.
La protection des données personnelles est la priorité absolue de Robert Bosch GmbH et de CARIAD SE (ci-après les « partenaires de coopération ») et elle est prise en compte dans tous nos processus commerciaux. Les informations suivantes relatives à la protection des données donnent une vue d’ensemble du traitement des données personnelles effectué par les partenaires en tant que responsables communs.
Les données personnelles désignent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Ces informations relatives à la protection des données nous renseignent sur le type, l’étendue et la finalité du traitement des données personnelles des partenaires de coopération dans le cadre de la recherche et du développement sur les systèmes d’assistance à la conduite, des fonctions de conduite automatisées et autonomes et d’autres services, ainsi que le traitement de ces données. En outre, la page explique quels sont les droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données personnelles et quels processus essentiels en ce qui concerne le traitement des données personnelles sont établis dans les organisations partenaires.
1. Champ d’application et destinataires de la présente Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité des données s’applique à la collecte et au traitement des données personnelles dans le cadre de projets de recherche et de développement relatifs aux systèmes d’assistance à la conduite, aux fonctions de conduite automatisée et autonome et à d’autres services.
Les destinataires potentiels de cet avis de confidentialité des données et les personnes concernées par le traitement des données décrit ici sont tous les usagers de la route qui se trouvent à proximité de l'un des véhicules d'essai marqués pendant leur fonctionnement.
2. Quels types de données à caractère personnel sont traités par les partenaires de coopération ?
Dans le cadre des objectifs de recherche et de développement mentionnés ci-dessus, des véhicules d’essai marqués se déplacent dans des zones de circulation publique et, dans la mesure permise par d’autres lois, dans des usines privées, des locaux d’essai et autres locaux.
Les véhicules sont équipés de systèmes de caméras avec différents angles de couverture, longueurs focales et technologies de capteurs et, dans certains cas, de microphones externes et d'autres systèmes de capteurs. Ces systèmes collectent, traitent et stockent des données vidéo, des images et des sons provenant de l'environnement du véhicule aux fins décrites dans la section 4 du présent Politique de confidentialité.
Selon le cas d’utilisation, ces données peuvent également contenir les informations personnelles suivantes :
- Photos et séquences vidéo montrant des personnes (y compris le visage et d’autres caractéristiques) et les environs des usagers de la route à proximité des véhicules d’essai.
- Les plaques d’immatriculation, les autres caractéristiques et l’environnement des véhicules et autres objets à proximité des véhicules d’essai.
- Informations acoustiques provenant de la proximité des véhicules d’essai
- Données supplémentaires d’autres systèmes de capteurs (tels que radar, LIDAR) ainsi que position GPS et horodatage
3. Qui est responsable du traitement des données et qui peut être contacté en matière de protection des données ?
Dans le cadre du projet « Automated Driving Alliance », les partenaires de la coopération sont conjointement responsables conformément à l’art. 26 (1) RGPD pour les activités de traitement des données décrites ci-dessous.
Pour ces activités spécifiques de traitement des données, le contrat de contrôle conjoint requis par la loi a été conclu entre les partenaires de coopération.
Pour plus d’informations sur le contrôle conjoint, voir le point 9.
Contrôleurs communs
Robert Bosch GmbH
Robert-Bosch-Platz 1
70839 Gerlingen-Schillerhöhe
Allemagne
Et
CARIAD SE
Berliner Ring 2
38440 Wolfsburg
Allemagne
Si vous souhaitez nous contacter, veuillez utiliser les options de contact suivantes :
E-mail : privacy@automated-driving-alliance.com
Pour faire valoir vos droits en tant que personne concernée et pour signaler des incidents relatifs à la protection des données, vous pouvez contacter les départements de protection des données des deux partenaires :
Délégué à la protection des données - Robert Bosch GmbH :
Abteilung Informationssicherheit und Datenschutz Bosch-Gruppe (C/ISP)
Postfach 300220
70442 Stuttgart
Allemagne
E-mail : DPO@bosch.com
Délégué à la protection des données - CARIAD SE :
Berliner Ring 2
Brieffach 1080/2
38440 Wolfsburg
Allemagne
E-mail : privacy@cariad.technology
4. À quoi servent les données (la finalité du traitement) et sur quelle base (légale) sont-elles utilisées ?
Les finalités du traitement des données sont la recherche, le développement et les tests dans les domaines des systèmes d’assistance à la conduite, des fonctions de conduite automatisées et autres services, y compris la documentation de ces processus et l’exécution d’autres obligations en aval.
Les systèmes d’assistance à la conduite et les fonctions de conduite servent déjà dans les véhicules d’aujourd’hui à améliorer la sécurité routière en particulier, mais aussi le confort de conduite. Dans les futurs véhicules automatisés et autonomes, des systèmes techniques pour la perception et la gestion de la circulation et des situations environnementales permettront à ces véhicules de participer aux transports publics en toute sécurité et conformément aux règles. D’autres services permettront de rendre les systèmes de transport, de trafic et de transport plus sûrs, plus efficaces et plus confortables.
La recherche, le développement et les tests de tels systèmes nécessitent leur utilisation dans des véhicules d’essai dans des conditions réelles d’environnement et de trafic, y compris dans des zones de circulation publique, y compris l’acquisition, le traitement et le stockage de la vidéo, des images et des enregistrements audios pendant et après ces opérations.
Ces ensembles de données sont utilisés pour rechercher, développer et tester des systèmes techniques pour la perception et la classification des usagers de la route, des véhicules, des infrastructures et d’autres objets dans le contexte de la circulation et des situations environnementales.
Les personnes, les véhicules, les autres objets et les informations audio ne sont analysés, classés et traités comme des « objets » que dans le contexte de la circulation et des situations environnementales, p. ex.
- « Piéton sur le côté droit de la route » ;
- « Voiture à une intersection » ;
- « Signal de sirène derrière le véhicule ».
En règle générale, il n’est pas possible d’identifier des personnes de manière personnelle ou autre ou d’affecter des véhicules ou objets détectés à des personnes spécifiques à partir du matériel vidéo, image et audio, la détection n’a généralement lieu que très brièvement au passage du véhicule.
Cependant, dans des situations spéciales (p. ex. feux tricolores, embouteillages, passages pour piétons), l’identification de personnes physiques ne peut pas être totalement exclue, afin que les partenaires de coopération considèrent les données traitées comme des données personnelles conformément à l’art. 4 (1) RGPD.
La base légale principale du traitement est l’art. 6 alinéa 1 point f) du RGPD, ce qu’on appelle l’ « intérêt légitime ». L’intérêt légitime du contrôleur est d’effectuer des recherches, du développement et des tests sur les systèmes d’assistance à la conduite, les fonctions de conduite automatisées et autres services.
Les intérêts opposés, les droits fondamentaux et les libertés des personnes concernées ne l’emportent pas, car l’identification nominative ou autre identification personnelle des personnes concernées n’est ni nécessaire ni prévue. Par ailleurs, des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour s’assurer que les données collectées sont traitées conformément aux exigences en matière de protection des données.
5. Transfert de données personnelles à d’autres destinataires
Les données ne sont partagées qu’avec d’autres entreprises affiliées au groupe BOSCH ou CARIAD, avec des partenaires de coopération, des partenaires de développement, des sous-traitants ou d’autres tiers aux fins décrites ci-dessus.
Les données ne sont divulguées que si elles sont autorisées par la loi et/ou par ordre administratif ou judiciaire ou si le tiers a un intérêt légitime.
Catégories de destinataires auxquelles les données peuvent être divulguées dans le cadre des finalités décrites ci-dessus :
- Les partenaires de coopération internes et externes ainsi que les partenaires de développement des personnes responsables dans le cadre des processus de recherche et de développement.
- Fournisseurs dans le cadre des processus de recherche et de développement.
- Autres prestataires (en particulier les prestataires de services informatiques ainsi que les prestataires de services pour le traitement des données / l’évaluation des données).
Si les données sont transférées à des destinataires situés dans des pays tiers dans le cadre des processus de recherche, de développement et d'essai ou du traitement en aval, cela ne se fera que si une décision d'adéquation a été prise conformément à l'art. 45 GDPR, sur la base de garanties appropriées au sens de l'art. 45 RGPD ou si cela est autorisé par d'autres lois applicables.
6. Prise de décision automatisée
Il n’y a pas de prise de décision automatisée, ni de « profilage » après la mise en place de l’art. 22 du RGPD.
7. Conservation des données personnelles
Les données vidéo et les images sont traitées et enregistrées aussi longtemps que nécessaire pour les processus de recherche, de développement et de test mentionnés. Si, au cas par cas, il existe une autre base légale ou un autre intérêt légitime à la poursuite du stockage et du traitement (par exemple, pour la documentation appropriée des processus susmentionnés, en raison d’obligations légales de conservation ou d’autres exigences légales), les données seront, en conséquence, stockées pour une durée plus longue.
8. Droits des personnes concernées à l’égard des responsables communs
Le RGPD définit les droits des personnes concernées suivants, qui peuvent être exercés contre l’un des responsables communs.
Informations complémentaires sur l’exercice des droits des personnes concernées :
Il s’agit d’une « activité de traitement pour laquelle l’identification de la personne concernée n’est pas nécessaire » conformément à l’art. 11 du RGPD. Aucune caractéristique d’identification supplémentaire des personnes concernées n’est traitée au-delà des données vidéo, images et audios collectés.
L’exercice des droits de la personne concernée nécessite donc souvent, selon le cas, des informations complémentaires de la personne concernée, en particulier des informations sur le LIEU et LE TEMPS où il a pu être affecté par le traitement communs (c’est-à-dire des informations sur le moment et l’endroit où vous vous trouviez spécifiquement à proximité de l’un des véhicules d’essai). Ces informations supplémentaires peuvent être nécessaires pour déterminer si une personne en particulier est concernée par le traitement en commun et pour être en mesure de remplir effectivement les droits mentionnés ci-dessous, tels que l’accès, l’effacement, etc.
- Droit d’accès : les personnes concernées sont en droit de demander si des données personnelles sont ou non traitées. En cas de traitement de données, les personnes concernées ont le droit d’être informées conformément à l’art. 15 RGPD.
- Droit de rectification des données inexactes : les personnes concernées ont le droit de demander la rectification des données personnelles concernées.
- Droit d’effacement : les personnes concernées ont le droit de demander l’effacement des données personnelles les concernant.
- Droit à la limitation du traitement : les personnes concernées ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données.
- Droit d’opposition : les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
- Droit de réclamation auprès des autorités de surveillance : vous avez le droit de réclamation auprès des autorités de surveillance. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l'autorité de protection des données compétente pour votre lieu de résidence ou votre État fédéral, ou à l'autorité de protection des données compétente pour chacun des partenaires de coopération.
Autorité de surveillance responsable de la Robert Bosch GmbH :
Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationssicherheit Baden-Würrtemberg
Adresse du visiteur :
Lautenschlagerstraße 20
70173 Stuttgart
Allemagne
Adresse postale :
Postbox 102932
70025 Stuttgart
Allemagne
Téléphone : +49 (711)/615541-0
Fax : +49 (711)/615541-15
E-mail : poststelle@lfdi.bwl.de
Autorité de surveillance responsable de CARIAD SE :
Die Landesbeauftragte für den Datenschutz Niedersachsen
Adresse du visiteur :
Prinzenstraße 5
30159 Hannover
Allemagne
Adresse postale :
Postbox 221
30002 Hannover
Allemagne
Téléphone : +49 (511)/12045-00
Fax : +49 (511)/12045-99
E-mail :
poststelle@lfd.niedersachsen.de
Remarques spéciales sur la limitation des droits des personnes concernées :
Nous attirons également votre attention sur le fait que, dans le cadre du présent traitement, vos droits en vertu de l’art. 15 RGPD (droit d’accès), art. 16 RGPD (droit de rectification), art. 17 RGPD (droit d’effacement), art. 18 RGPD (droit de limitation de traitement) et art. 21 RGPD (droit d’opposition) peut faire l’objet de restrictions supplémentaires spéciales. Ces restrictions spéciales s’appliquent dans la mesure où l’exercice de ces droits rendrait vraisemblablement impossible la réalisation d’objectifs de recherche ou les compromettraient gravement et où cette restriction est donc nécessaire pour l’exécution de à ces fins de recherche.
Cette restriction particulière et ses exigences résultent notamment de l’art. 89 RGPD en relation avec le § 27 BDSG et de l’art 17 RGPD.
Les interlocuteurs sont répertoriés au point 3.
9. Informations sur le contrôle conjoint selon art. 26 RGPD
Quelle est la raison du contrôle conjoint des partenaires de coopération ?
La Robert Bosch GmbH et CARIAD SE travaillent en étroite collaboration dans le cadre du projet « Automated Driving Alliance » pour le développement fonctionnel et du développement des véhicules. Cela vaut également pour le traitement des données personnelles, dans la mesure où celles-ci ont été collectées par des véhicules de développement correspondants. Les partenaires de coopération ont défini ensemble les phases de traitement de ces données dans les différentes étapes du processus. Par conséquent, ils sont conjointement responsables de la protection de vos données personnelles dans le cadre des étapes de processus décrites ci-après (art. 26 du RGPD).
Pour quelles étapes du processus existe-t-il un contrôle conjoint ?
Le contrôle conjoint des partenaires de coopération comprend la collecte des données, le stockage et le traitement ultérieur des données vidéo, image et audio. Les partenaires de coopération collectent des données sur les véhicules de test et les transmettent à un système informatique commun où les données sont enregistrées et peuvent être consultées ou traitées par les deux partenaires de coopération à des fins de recherche, de développement et de test.
En dehors du projet, les partenaires de coopération peuvent traiter les données sous leur propre responsabilité, dans la mesure où cela est autorisé par la loi.
Qu’ont convenu les parties ?
Dans le cadre de leur contrôle conjoint en vertu du RGPD, les partenaires ont également convenu que la collecte des données remplit également les obligations d’information en vertu de l’art. 13 et 14 du RGPD en ce qui concerne le contrôle conjoint.
Qu’est-ce que cela signifie pour les personnes concernées ?
Les droits à la protection des données peuvent être exercés aussi bien auprès de la Robert Bosch GmbH qu’auprès de CARIAD SE via les données de contact indiquées à la section 3. Les partenaires de coopération s’informent mutuellement sans tarder sur les demandes des personnes concernées. Ils se fourniront mutuellement toutes les informations nécessaires pour répondre à de telles demandes en temps utile.